Autres domaines - Grand couronne
Droit civil
Le cabinet est généraliste. Le droit civil regroupe l'ensemble des lois qui encadrent les rapports entre personnes privées.
Le cabinet pourra intervenir et trouver la solution à votre litige dans des domaines aussi variés que :
- Le contentieux locatif (litiges avec votre bailleur ou locataire)
- Le droit des contrats
- Le droit de la responsabilité
Droit pénal
Le cabinet vous assistera devant les juridictions pénales (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d'Assises) lorsque des poursuites sont exercées contre vous.
Le cabinet vous assistera devant le Juge d'Instruction, en cas d'ouverture d'une information judiciaire, si vous êtes mis en cause dans une affaire.
Le cabinet pourra également représenter les intérêts de toute victime d'une infraction pénale au stade de la procédure d'instruction, ce qui permet à la victime d'accéder à son dossier, ou devant la juridiction de jugement.
Il s'agira de garantir les droits de la victime et obtenir réparation de son entier préjudice.
Droit social
Le cabinet peut vous assister dans le cadre des litiges individuels engagés devant le Conseil de Prud'hommes ou devant la Cour d'Appel en cas de recours formé contre la décision du Conseil de Prud'hommes et notamment :
- En matière de licenciement pour cause personnelle
- Ou pour faute
Les procédures de divorce
Le nouveau divorce par consentement mutuel :
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel implique dorénavant la présence de deux avocats chargés d’établir une convention de divorce par Acte d’Avocat. L’objectif est de finaliser un accord complet et éviter la voie du contentieux. Dans cette nouvelle procédure, les époux n’ont plus à passer devant un juge aux affaires familiales. Une fois signée par les conjoints et contre signée par les avocats, la convention de divorce sera déposée au rang des minutes d’un notaire. Et ce dépôt lui confèrera date certaine et force exécutoire.
Il appartient à l’avocat de vous guider et vous conseiller afin que toutes les conséquences de votre divorce soient négociées : il faut ainsi régler les effets patrimoniaux du divorce (le partage du patrimoine) et régler les effets du divorce entre les conjoints (impôts, nom, prestation compensatoire, etc.). Il faut également régler les effets du divorce à l’égard des enfants (choix de la résidence, organisation des modalités d’autorité parentale, droits de visite et d’hébergement, modalités financières, pensions, partage des frais, etc.).
Ce divorce par consentement mutuel extrajudiciaire reste exclu si l’un des époux est sous protection ou si un des enfants mineurs, informé de son droit à être entendu, sollicite son audition par le juge aux affaires familiales.
Les autres divorces
- Le divorce accepté
- Le divorce pour faute
- Le divorce pour altération du lien conjugal
Droit social
Le cabinet peut vous assister dans le cadre des litiges individuels engagés devant le Conseil de Prud'hommes ou devant la Cour d'Appel en cas de recours formé contre la décision du Conseil de Prud'hommes et notamment :
- En matière de licenciement pour cause personnelle
- Ou pour faute
Le divorce accepté
Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Cette procédure diffère du divorce par consentement mutuel en ce que les époux sont d'accord sur le principe de la séparation mais pas sur ses conséquences.
C'est donc le juge qui se prononcera tant sur les conséquences financières du divorce (prestation compensatoire...) que sur le sort des enfants.
Si elle est introduite par un seul des époux, l'acceptation de l'autre doit intervenir en cours de procédure. Une fois l'acceptation donnée, celle-ci devient irrévocable, même par la voie d'appel.
En l'absence de l'un des époux, l'autre devra envisager une procédure de divorce pour faute ou bien une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal en présence d'une séparation de plus de deux ans.
Le divorce pour faute
Il peut être demandé par l'un des époux lorsque son conjoint a été auteur de " faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune ".
Pour prononcer le divorce aux torts exclusifs d'un époux, le juge va donc chercher si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante, ou s'ils ont été commis à plusieurs reprises. Le juge prendra en considération le mode de vie du couple.
Exemple de comportements fautifs :
- L'adultère, la naissance d'un enfant adultérin
- Les mauvais traitements à l'égard du conjoint ou des enfants
- Violences conjugales, sévices, brutalité
- Manquement aux devoirs relatifs à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Insultes répétées, menaces de mort
- Le refus de contribution financière aux charges du ménage
- La dilapidation des économies du ménage
En cas de violences conjugales, des mesures d'urgence peuvent être prises (avant la procédure de divorce) par le juge aux affaires familiales, afin d'assurer la sécurité du conjoint maltraité.
Le divorce pour altération du lien conjugal
Il va permettre à un époux de demander le divorce alors que son conjoint ne souhaite pas divorcer. Il suffit que la cohabitation ait cessé depuis au moins deux ans au moment de l'assignation en divorce.
Il pourra également être prononcé lorsqu'une demande en divorce pour faute a été rejetée et que le conjoint, contre lequel cette demande a été introduite, a présenté une demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien conjugal. Dans cette hypothèse, la condition relative à la cessation de la communauté de vie depuis au moins deux années ne joue pas.
